Contact
Pour plus d’informations, veuillez appeler le T.4796-4122 ou le T.4796-2836, ou envoyer un courriel à l’adresse appel.biens@vdl.lu.
Descriptif
La Ville revend 6 logements ayant fait partie des projets « Baulücken » et « Avenir » sous forme de droit d’emphytéose à Weimerskirch, Merl et au Limpertsberg :
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Adresse |
Ch. à c. |
Surface (m2) |
Prix de vente |
Charges |
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75, rue de l’Avenir - Limpertsberg |
2 |
84 |
477.144€ |
257€ |
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1,rue du Soleil- Weimerskirch |
2 |
106 |
480.870€ |
290€ |
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81, rue Schetzel -Weimerskirch |
2 |
110 |
383.319€ |
235€ |
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39, Fond St. Martin - Weimerskirch |
3 |
108 |
376.667€ |
266€ |
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3,rue du Soleil - Weimerskirch |
3 |
102 |
351.353€ |
290€ |
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173, rue de Merl – Merl |
3 |
103 |
338.300€ |
336€ |
Critères éliminatoires
1) De ne pas être propriétaire, usufruitier, superficiaire ou emphytéote d'un autre logement, d’un terrain constructible ou détenir des participations dans une société propriétaire.
2) Le logement doit être adapté à la composition du ménage :
Une chambre par adulte ou couple ou par enfant âgé de plus de 12 ans ou par 2 enfants âgés de moins de 12 ans, avec au maximum une chambre supplémentaire pour le ménage /la communauté de vie.
3) Si le revenu de la candidature dépasse pas les seuils ci-après :
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Tableau des revenus mensuels maximum du ménage des candidats-demandeur (Indice des prix à la consommation 923.26) |
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Personne seule |
6 462,82€ |
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Ménage sans enfants |
7 847,70€ |
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Ménage avec 1 enfant |
8 623,40€ |
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Ménage avec 2 enfants |
9 232,60€ |
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Ménage avec 3 enfants |
9 925,04€ |
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Ménage avec 4 enfants |
10 617,50€ |
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Ménage avec 5 enfants |
11 079,12€ |
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Ménage avec 6 enfants |
11 771,57€ |
Distribution des points
a) Le lieu de travail
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dans un rayon d’1 km de proximité du logement proposé (sur le territoire de la Ville ou dans une commune limitrophe) |
50 points |
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sur le territoire de la Ville, sans proximité particulière du logement proposé |
40 points |
b) L’expérience professionnelle
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Durée de travail – (continue ou non) |
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au moins 10 ans |
40 points |
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entre 3 et 10 ans |
10 points |
c) Le domicile
Des points supplémentaires sont attribués aux candidatures pour lesquelles au moins un
- des candidats-demandeurs habite ou a habité sur le territoire de la Ville de Luxembourg,
- des ascendants ou des descendants de l’un des candidats-demandeurs habite sur le territoire de la Ville de Luxembourg au jour du dépôt de la candidature.
Pour la comptabilisation des points pour une candidature donnée, le tableau ci-dessous est rempli pour chaque personne candidat-demandeur. Ensuite, pour chacun des critères A – B – C –D ci-dessous, seul le cas le plus favorable est retenu par candidature.
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Critère |
Points |
Seuil maximum |
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A. |
habiter en Ville le jour du dépôt de candidature |
2 points par année entière, et sans interruption jusqu’au jour du dépôt de candidature |
40 points au total |
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B. |
avoir habité en Ville |
1 point par année entière |
20 points au total |
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C. |
avoir des ascendants en ligne directe habitant en Ville au jour du dépôt de candidature |
1 point par année entière |
10 points au total |
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D. |
avoir des descendants en ligne directe habitant en Ville au jour du dépôt de candidature |
1 point par année entière |
10 points au total |
d) Critère social
En cas d’égalité de points, le départage est fait sur base du revenu du ménage/de la communauté de vie, pondéré par unité de consommation :
- 1,0 UC pour le premier adulte du ménage ;
- 0,5 UC pour toute autre personne de 14 ans ou plus ;
- 0,3 UC pour chaque enfant de moins de 14 ans.
Candidatures
La demande d’acquisition d’un logement est à présenter au moyen d’un formulaire de demande d’acquisition accompagné des pièces suivantes :
- Certificat du lieu de travail du demandeur daté de moins de 3 mois (Employeur)
- Certificat du lieu de travail du co-demandeur daté de moins de 3 mois (Employeur)
- Certificat d’affiliation (CCSS) du demandeur
- Certificat d’affiliation (CCSS) du co-demandeur
- Certificat de solvabilité ou accord de principe pour un prêt (Banque)
- Certificat attestant que le demandeur n'est pas propriétaire daté de moins de 3 mois (Administration du cadastre et de la topographie)
- Certificat attestant que le co-demandeur n'est pas propriétaire daté de moins de 3 mois (Administration du cadastre et de la topographie)
- Déclaration sur l'honneur manuscrite (Modèle sur notre site web) que le candidat-demandeur n'est pas propriétaire, usufruitier, superficiaire ou emphytéote d'un logement à l’étranger, d’un terrain constructible ou détenir des participations dans une société propriétaire d’un ou plusieurs logements, sauf commerce ou bureau.
- Déclaration sur l'honneur manuscrite (Modèle sur notre site web) que le co-candidat-demandeur n'est pas propriétaire, usufruitier, superficiaire ou emphytéote d'un logement à l’étranger, d’un terrain constructible ou détenir des participations dans une société propriétaire d’un ou plusieurs logements, sauf commerce ou bureau.
- Certificat de salaire ou déclaration d’impôt du demandeur
- Certificat de salaire ou déclaration d’impôt du co-demandeur
- Certificat d'allocations familiales (« Zukunftskees » caisse pour l'avenir des enfants)
- Le cas échéant jugement de divorce / certificat / contrat mentionnant le montant d'une pension alimentaire éventuelle.
Téléchargement
Les candidatures doivent parvenir à la Direction du Géomètre pour le 1er juillet 2022 au plus tard et sous peine de forclusion dans une enveloppe portant la mention
Demande d’acquisition d’un logement « (REVENTE) – APPEL A21.1 »
- Ville de Luxembourg
Direction Géomêtre
3, rue du Laboratoire
L-1911 Luxembourg
Attention : Les demandes incomplètes, non signées ou non accompagnées de toutes les pièces justificatives exigées ne seront pas prises en considération !
Après la clôture du délai fixé pour la présentation des candidatures en vue de l’acquisition d’un logement, l’administration communale établit la liste des candidats retenus.
Lorsque le nombre de candidats ayant soumis leur demande endéans le délai fixé est inférieur au nombre de logements disponibles, ce délai pourra être prolongé.
Droit d’emphytéose et droit de préemption
Le terrain du logement est mis à disposition par la Ville sur base d’un droit d’emphytéose d’une durée de 99 ans, contre paiement d’une redevance annuelle. Celle-ci est fixée à 27,00€ (n.i 100), soit 243,81€ (n.i 903,01) pour le logement, et 2,73€ (n.i 100), soit 24,64€ (n.i 903,01) par emplacement au garage.
Les candidats deviennent propriétaires des constructions et la Ville se réserve un droit de préemption sur les logements vendus, pendant toute la durée du droit d’emphytéose.
Les modalités de cession du droit d’emphytéose et de rachat des constructions par la Ville sont fixées dans l’acte notarié.
Les logements concernés devront servir de résidence principale, ne doivent pas rester libre d’occupation et devront faire abstraction de toute location en entier ou en partie. Ces clauses forment des conditions essentielles de l’acte notarié.
